Conformément aux articles L241-2, R241-8 et suivants du Code de la sécurité, au décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure et à l’arrêté Préfectoral de l’Ain du 11 décembre 2020, les agents de la police pluricommunale de Cessy-Segny sont autorisés à porter individuellement, une caméra piéton. Des enregistrements seront susceptibles d’être effectués suivant les interventions. Les images seront conservées durant une durée maximale de 6 mois sauf procédure judiciaire en cours.
Un droit de recours d’enregistrement des images pourra être effectué auprès de la cnil.fr